Epargne salariale : possibilité de déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale en autorisant les épargnants à débloquer, jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes issues de la participation et de l’intéressement sous certaines conditions :
- les épargnants doivent justifier de l’achat de biens ou de services (les justificatifs de ces
dépenses doivent être conservés par les épargnants et tenus à disposition de l’administration fiscale
en cas de contrôle) ;
- une seule demande de déblocage par épargnant (et par teneur de compte si l’épargnant
a des avoirs chez plusieurs teneurs de comptes) sur la période du 18 août au 31 décembre 2022,
avec un plafond total de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux ;
- les sommes débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais les plus-values restent sou- mises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (selon les règles habituelles de l’épargne salariale).
Quelles sont les sommes déblocables ?
Il s’agit des sommes issues de la participation et de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2022 dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE, PEI ou PEG).
Sont exclues de cette mesure de déblocage exceptionnel :
- les sommes investies dans des FCPE solidaires,
- les sommes placées dans un Plan d’Epargne Retraite (PERCO, PERCO-I ou PER).
Point d’attention :
Le déblocage de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise, soit le fond CASINO ACTIONNARIAT 2019, n’est pas autorisé.
Comment formuler une demande de déblocage ?
Depuis le jeudi 8 septembre, Natixis Interépargne vous donne la possibilité d’effectuer votre demande de déblocage exceptionnel :
- sur l’Espace personnel de son site Internet et de son application mobile
(après téléchargement de la mise à jour) depuis la rubrique « Vos opérations » puis « Remboursement », - sur son Serveur Vocal Interactif
Il est recommandé de privilégier ces outils digitaux, fluides et sécurisés, qui vous permettront de connaître le montant de votre épargne éligible au déblocage exceptionnel.
Des frais de déblocage exceptionnel de 8 euros TTC 1 seront prélevés par Natixis Interépargne directement sur les sommes débloquées. Dans le cas d’une demande formulée par courrier, un forfait complémentaire de 10,30 € TTC sera prélevé.
possibilité de déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022